POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LIVRAISON

Dernière mise à jour : janvier 2026

La présente politique précise les conditions applicables au remboursement des frais de livraison facturés par CARS EXPRESS SASU.

 

1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment de la destination, de la distance, du type de véhicule ou de bien transporté et des conditions particulières de la livraison.

Le montant applicable est communiqué au client avant la validation définitive de la prestation ou de la commande.

2. Annulation avant la prise en charge

Lorsqu’une livraison est annulée par le client avant la prise en charge du véhicule ou du bien et qu’aucun transport n’a encore été effectué, les frais de livraison peuvent être remboursés, sous réserve des éventuels frais déjà engagés par CARS EXPRESS et des dispositions légales applicables.

Le client doit contacter CARS EXPRESS dans les meilleurs délais à :

contact@carsexpress.fr

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3. Livraison déjà commencée

Lorsque le véhicule ou le bien a déjà été pris en charge et que la prestation de livraison a commencé, les frais correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée peuvent rester dus.

Si la livraison ne peut être achevée pour une raison imputable au client, notamment en raison d’une adresse incorrecte, d’informations incomplètes ou d’une impossibilité de réception, des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu’ils ont été prévus et sont légalement justifiés.

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4. Annulation par CARS EXPRESS

Si CARS EXPRESS est dans l’impossibilité d’effectuer la livraison et que celle-ci est annulée pour une raison imputable à CARS EXPRESS, les frais correspondant à la prestation de livraison non réalisée sont remboursés au client.

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5. Retard de livraison

Un retard de livraison n’entraîne pas automatiquement le remboursement des frais de livraison.

Toutefois, lorsque la réglementation ou les conditions contractuelles donnent au client le droit d’annuler la prestation en raison du retard, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

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6. Livraison effectuée

Une fois la prestation de livraison intégralement effectuée conformément à la commande, les frais de livraison correspondant à la prestation réalisée ne sont en principe pas remboursables, sauf lorsqu’un remboursement est imposé par la loi ou résulte d’un manquement de CARS EXPRESS.

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7. Échec de livraison

Si la livraison ne peut pas être effectuée en raison d’informations incorrectes communiquées par le client, de son absence lorsqu'une présence était convenue ou de toute autre circonstance qui lui est imputable, les frais correspondant au déplacement ou à la prestation déjà réalisée peuvent rester dus.

Une nouvelle tentative de livraison peut entraîner des frais supplémentaires, dont le montant est communiqué au client avant la nouvelle prestation.

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8. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement des frais de livraison est dû, il est effectué conformément aux dispositions légales applicables et, sauf accord contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial.

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9. Demande de remboursement

Toute demande concernant des frais de livraison doit être adressée à :

CARS EXPRESS SASU
5 rue Fénelon
33000 Bordeaux, France

E-mail : contact@carsexpress.fr

La demande doit idéalement préciser :

• le nom du client ;

• la référence de la commande ou du dossier ;

• la date prévue de livraison ;

• le montant des frais de livraison ;

• le motif de la demande.

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10. Droits du consommateur

La présente politique ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de la consommation.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.